SOUTENIR LA STRATEGIE DE LA REFORME ECONOMIQUE AU LIBAN

27 Février, 2001

Introduction

Le Liban envisage aujourd'hui un défi à double facette. Le premier consiste en déficit budgétaire périodique et une dette qui s'accumule; et le second se manifeste par un ralentissement de l'activité économique. Les deux défis sont inter indépendants. Le gouvernement libanais est d'avis, qu'il est possible de surmonter les deux défis par le biais d'une stratégie globale d'ajustement structurel qui viserait à libéraliser et déréglementer l'économie, tout en contenant les déficits budgétaires récurrents. Dans cette optique, les dépenses publiques se répartissent comme suit :

1 - Service de la dette 43%

2 - Dépenses sur la sécurité 20%

3 – Autres opérations du gouvernement 37%

Le gouvernement est pleinement conscient de la nécessité d'adopter et d'établir des décisions dures et audacieuses mais indispensables pour colmater les fuites des dépenses non productives et remanier le système fiscal. Cependant, il est évident que, vu la composition des dépenses publiques, ces fermes mesures internes ne prouveront pas à court terme, leur efficacité dans la résolution du problème délicat du fardeau de l'énorme service. En conséquence, le Liban fait appel à ses amis de la communauté financière internationale pour soutenir et compléter ses efforts en l'aidant à réduire le service de la dette qui constitue un énorme composant des dépenses totales. Ceci, associer à la stratégie globale d'ajustement structurel visant à réformer l'économie et aborder les autres sections de la dépense non-discrétionnaire du budget, permettra d'endiguer le déficit, de stabiliser la dette, d'introduire une croissance économique et de forcer le cercle vicieux.

Il est clair que la réduction de l'énorme fardeau du service de la dette est impérative au succès des efforts de la réforme économique. Dans ce contexte, le soutien du programme de réforme du gouvernement, par un mécanisme qui réduirait le coût énorme du service de la dette, peut être structuré graduellement et refléter de cette manière, le progrès dans le programme de réforme. Cependant, il serait utile d'apporter un soutien important au programme, pour veiller à amortir les effets de cette phase initiale des efforts réformateurs. En effet, il est possible d'étendre le soutien initial en réponse aux mesures de réformes qui ont déjà été adoptées.

De l'avis du gouvernement, la manière la plus efficace de réduire le coût du service de la dette, c'est d'obtenir l'assistance pour renforcer la crédibilité du pays et par contre, améliorer ses conditions quand il s'agirait d'envisager les marchés internationaux de capitaux. Renforcer la crédibilité, permettrait au Liban de lever des capitaux à des taux d'intérêt plus bas et des échéances plus avantageuses et par conséquent, réduire la composante du budget relative au service de la dette et diminuer les coûts des fonds du secteur privé.

La Nouvelle Vision Economique et les Mesures Récentes:

Aller de l'Avant

Le gouvernement libanais a entamé l'établissement d'une stratégie économique globale, fondée sur 3 piliers fondamentaux : (1) réactiver et moderniser l'économie pour la placer sur un trajet de croissance soutenue en incitant le secteur privé à tenir le rôle de moteur de la croissance et intégrer le Liban dans l'économie globale, (2) poursuivre un effort soutenu de consolidation fiscale et d'amélioration structurelle dans le secteur des finances publiques qui s'avère être nécessaire pour réduire le fardeau de la dette publique sur l'économie, (3) préserver la stabilité monétaire, financière et celle des prix.

A cette fin, le gouvernement fait appel au soutien international pour l'aider à diminuer la composante du service de la dette, il s'engage à adopter les mesures nécessaires pour éliminer les fuites de son système. Ces actions, visant à remettre en ordre les finances du pays, font l'objet d'un consensus total au sein de la communauté politique libanaise. Le gouvernement a déjà entamé l'application d'une série de mesures.

I- Moderniser l'Economie

Les objectifs des réformes suivantes sont triples : (1) faciliter et encourager le commerce international dans le contexte de l'intégration du Liban à l'économie globale, (2) créer un environnement qui facilite le développement du secteur privé pour qu'il puisse s'épanouir contribuer à la croissance soutenue de l'économie nationale, (3) apporter de plus grandes motivations au secteur privé par la réduction des coûts de production.

1. Libéralisation et intégration globale :

Durant les trois premiers mois, le gouvernement libanais adopté les mesures suivantes :

A. Réactiver les négociations pour conclure l'Accord de Partenariat Euro- Méditerranéen avant la fin de l'année en cours.

B. Poursuivre les préparatifs pour l'accession à l'Organisation Mondiale du Commerce où le Liban tient la place d'observateur depuis Avril 1999

C. Finaliser la troisième phase de démantèlement (10% chaque année) de la Grande Région Arabe de Commerce Libre à laquelle il s'est joint en 1998 et qui sera totalement effective en 2008.

D. Signer d'autres accords bilatéraux et des traités, la promotion et la protection des investissements et des traités pour éviter la double taxation.

E. Réduire les tarifs douaniers d'une moyenne de 12 pour cent à une moyenne de 6 pour cent sur 5.400 articles d'un total de 5.700 articles. Le taux maximal a diminué de 105% à 107%.

F. L'adoption d'une nouvelle loi douanière (en harmonie avec le règlement de l'OMC), qui simplifie et accélère les procédures douanières, adopter des normes internationales, appliquer des mesures d'arbitrage justes et modernes, permettre une déclaration électronique des marchandises et stimuler le développement de zones industrielles et des zones libres.

G. Eliminer les autres barrières non- tarifaires comme les formalités inutiles et coûteuses.

H. Adopter la politique du Ciel Ouvert, qui permettrait essentiellement l'entrée ouverte sur toutes les routes, la flexibilité à fixer les tarifs, des arrangements d'affrètement et de cargaison plus libres et une facilité d'obtention de visas d'entrée.

2- Réformer le système de la sécurité sociale et des pensions :

Le gouvernement libanais est actuellement en phase d'application des réformes suivantes :

A. Le système de la sécurité sociale : La Caisse de la Sécurité Sociale a ratifié récemment la proposition du gouvernement visant à réduire la contribution des employeurs à la caisse de 38.5% du salaire d'un employé à 23.5%.

B. Le réforme de la pension : un programme de réforme coordonné pour l'indemnité de fin de service et des institutions d'épargne contractuelle est en cours d'élaboration pour (a) remplacer l'indemnité actuelle de fin de service que supporte les employeurs avec un système de capitalisation à deux piliers, (b) fournir un nouveau mécanisme pour l'épargne à long terme, et (c) partager le risque du système entre le gouvernement, les employeurs, les gestionnaires de la caisse et les employés.

C. Autres mesures dans le secteur de l'immobilier

Durant les trois derniers mois, le gouvernement libanais a adopté les mesures suivantes :

A. Il a approuvé un projet de loi visant à encourager l'investissement étranger au Liban, réorganiser la Société « Investment Development Authority of Lebanon » (IDAL) et lui octroyer l'autorité d'accorder des licences aux nouveaux investissements ainsi que la commercialisation des produits libanais à l'étranger, particulièrement les produits agricoles et agro-industriels.

B. Etendre le soutien pour qu'il englobe le développement des PME spécialisées dans l'industrie, l'agriculture, le tourisme et la technologie de l'information par les moyens suivants : les prêts subventionnés et les garanties des prêts (Kafalat).

C. Réactiver le secteur de l'immobilier : (a) en allégeant la limite légale de l'appropriation des étrangers, (b) en réduisant les frais d'enregistrement foncier pour les investisseurs libanais et étrangers.

II. Privatisation

L'objectif de cette réforme est de stimuler le développement économique et d'inverser les dynamiques de la dette. Le processus de privatisation sera appliqué par l'utilisation des meilleures pratiques directrices en plus de l'expérience internationale, pour veiller à l'impartialité de la compétition et à la participation équitable du public.

Les mesures principales :

1. Privatisation de l'électricité : le 22 février, 2001, le Cabinet a décidé d'entamer le processus de la privatisation de « l'Electricité du Liban » (EDL). A cette fin, (1) la loi sur la privatisation sera prête prochainement, (2) EDL sera transformée en une compagnie à actions, (3) un appel d'offre international sera établi pour un contrat de trois ans visant à offrir à un opérateur la possibilité de gérer la société avec une part de 10% de la nouvelle entité. Ce processus s'effectuera par le biais d'un appel d'offre international.

2. Privatisation du secteur des télécommunications : le projet de loi sur les télécommunications sera finalisé fin mars 2001. Cette loi réorganisera et préparera le secteur à la privatisation par la libéralisation et l'amélioration de la compétitivité. La loi créera aussi Liban Télécom, une entité qui se chargera d'opérer les 750.000 lignes terrestres, l'internet et le réseau de données. Liban Télécom sera privatisée. De plus, le gouvernement négocie actuellement la résolution des contentieux avec les deux compagnies opératrices du réseau cellulaire en vue de transformer les accords BOT en licences.

3. Loi sur la privatisation de l'eau : Le parlement a adopté une loi pour réglementer le secteur de l'eau, pour anticiper sa privatisation. On prévoit la privatisation totale des compagnies d'eau de Beyrouth et de Tripoli à la fin de l'année 2002.

4. Les derniers développements dans le processus de privatisation : IFC, à qui fut assignée la mission d'apporter des conseils sur la privatisation de la Middle East Airlines (MEA), a déjà soumis un rapport concernant les meilleurs moyens de restructurer et privatiser la MEA. Le Gouvernement est déterminé à suivre ces recommandations, le Cabinet a pris la décision de transformer l'Aéroport International de Beyrouth en une Société par actions.

III. Redresser la Situation Fiscal

Le gouvernement a mis en place une stratégie pour redresser le déséquilibre fiscal et a commencé l'application de cette stratégie par le biais de trois séries de mesures : (1) mesures économiques pour stimuler la croissance par l'amélioration des revenues du gouvernement et la réduction des subventions gouvernementales et par conséquent, la réduction du déficit budgétaire, (2) une série de mesures concernant le revenu et les réformes structurelles pour augmenter les ratios des revenus sur PIB, (3) la rationalisation des dépenses et leur endiguement par de meilleures procédures de contrôle sur l'exécution du budget et par la privatisation qui réduira le service de la dette.

1. Réformes et mesures sur le revenu

1.1 Mesures fiscales pour 2001 :

Taxe professionnelle fixe : elle est inclue dans la proposition du budget 2001, elle est applicable sur les sociétés, les sociétés individuelles et professionnelles. On prévoit qu'elle génèrera 40 milliards de dollars.

Loi de réglementation de la taxe : Le gouvernement soumettra au parlement une loi loi pour réglementer les évasions fiscales de l'année passée et pour l'implantation parallèle du statut d'élimination. L'importance de cette loi découle du fait qu'elle permettra au département du revenu d'accorder davantage d'attention à la soumission aux lois sur les taxes et de contrôler les nouvelles évasions. Cette taxe génèrera plus de 100 milliards deLL.

Comme plan d'urgence, le gouvernement a inclus dans la proposition du budget de 2001, l'option d'introduire de nouveaux exercices sur certains produits importés, égale à la réduction des tarifs douaniers en harmonie avec les accords internationaux signés avec les autres pays.

1.2 Réformes en cours

Parallèlement, le gouvernement est en train de moderniser son système fiscal et d'élargir la base des impôts par le biais de l'introduction de la TVA en 2002 et l'adoption de l'impôt sur le revenu global.

1.2.1 TVA : Les préparatifs pour l'introduction de la TVA sont en cours. En effet, le projet de la TVA touche plusieurs domaines dont notamment la finalisation du projet de loi qui devrait être approuvé par le Cabinet d'ici quelques semaines, les instructions données au secteur privé en matière fiscale, l'élaboration de dossiers techniques et administratifs.

Le gouvernement considère l'introduction de la TVA comme une mesure fondamentale dans son plan d'ajustement fiscal. En effet, la TVA est conçue pour compenser les pertes en revenues dues à la réduction tarifs douaniers. Il vise également à moderniser et restructurer le système fiscal. Il est prévu que l'introduction de la TVA hausse le PIB de quelque 4%, au cours de la première année d'application.

1.2.2 Impôt global sur le revenu : En vue d'unifier et de rendre obligatoire la déclaration de revenus, le gouvernement remplacera le programme existant de l'impôt sur le revenu par l'impôt global sur le revenu.

1.2.3 Administration fiscale : Le gouvernement accorde la priorité à la conformité fiscale par la réduction des arriérés fiscaux et de l'évasion fiscale. Le Ministère des Finances, par le Projet national de la réforme fiscale, poursuit les efforts pour moderniser et renforcer les capacités de collecte de l'administration fiscale. Le Ministère des Finances examine par ailleurs la possibilité d'institutionnaliser les diverses unités, comme l'unité de contrôle des opérations, l'unité des contribuables et l'unité de service des contribuables. Le gouvernement cherche aussi à relier les douanes au Département des revenus pour améliorer la collecte des taxes et la conformité.

2. Les mesures de dépense

Le gouvernement a adopté des mesures universelles afin d'endiguer les dépenses du gouvernement en l'an 2001 et par la suite. Ces mesures consistent à rationaliser la fonction publique et à améliorer le rapport qualité-prix en réduisant le service de la dette, en diminuant les subventions, en réformant le secteur public et en promouvant la productivité des dépenses d'investissement.

2.1 La réforme de la fonction publique 

Le 22 février 2001, le gouvernement a ratifié (1) la réassignation du surplus de fonctionnaires au Conseil de la Fonction publique, dans une tentative de réaffecter les employés aux postes actuellement vacants et (2) le gel de l'emploi dans les institutions et les ministères publics

2.2 Réforme des entités publique

Le gouvernement a décidé de réformer toutes les entreprises du secteur public en vue de rationaliser et de réduire les dépenses publiques non productives. Le processus d'exécution a été entamé par la décision du gouvernement du 22 février 2001 de réformer les médias de l'Etat par le licenciement de 500 employés de la télévision publique (Télé Liban), par la résiliation des contrats collectifs de travail et par la suspension de la diffusion pour trois mois dans le but de restructurer la chaîne officielle.

2.3 Réduction des subvention

Le gouvernement a également décidé de réduire les subventions accordées par l'Etat au Bureau des Betteraves. Cette décision permettra au gouvernement d'épargner quelque 13 milliards de livres libanaises et de libéraliser le secteur agricole.

2.4 Activation des prêts concessionnaire

Le gouvernement s'est engagé à accélérer l'utilisation des fonds disponibles par le biais des prêts concessionnaires. L'activation de ces fonds permettra au gouvernement de prendre des mesures significatives relatives aux réformes sectorielles et aux programmes de travaux publics.

2.5 Loi de comptabilité publiqu

Le gouvernement a approuvé l'amendement de la loi de comptabilité publique en vigueur, ce qui contribuera largement à la rationalisation des dépenses publiques à travers l'élimination de la moitié des signatures requises pour le déblocage des dépenses et rendra les ministères principaux responsables de leurs propres dépenses.

2.6 Loi d'acquisitio

Le gouvernement est pleinement engagé à renforcer la transparence et la responsabilité financière en matière d'acquisition. A cette fin, il soumettra bientôt une nouvelle loi d'acquisition modernisée

IV- Gestion de la dette

Les taux d'intérêts élevés ont entravé les efforts déployés par les gouvernements successifs visant à appliquer les mesures fiscales et à réduire le déficit budgétaire. En effet, le service de la dette par rapport au PIB a augmenté énormément au cours de la dernière décennie (17% fin 2000), entravant les efforts du gouvernement visant à briser le cercle vicieux de la hausse de la dette et du déficit. Dans cette perspective, la stratégie de la gestion de la dette adoptée par le gouvernement se concentre sur la réduction du service de la dette et la minimisation, à long terme, du coût payé par le gouvernement en vue de répondre à ses besoins financiers, tout en prenant en considération les risques et tout en s'assurant que la politique de gestion de la dette va de pair avec la politique monétaire de la Banque Centrale.

Le gouvernement continue à proroger l'échéance moyenne (2.53 années en 2000) de sa dette, à réduire le service de la dette et à refinancer les risques en remplaçant les coûts élevés et la dette intérieure à courte échéance par des coûts réduits et une dette extérieure à échéance prolongée.

Le gouvernement active également l'octroi des prêts concessionnaires existants afin de financer les dépenses d'investissement.

Sur le marché extérieur, le gouvernement élargit la base des investisseurs, promeut la diversification monétaire et compte exploiter de nouveaux marchés dans le but d'avoir accès à des sources de financement moins coûteuses. Le gouvernement développera aussi le marché de la dette intérieure en rationalisant la stratégie adoptée, en créant des points de référence, en renforçant la profondeur et la liquidité du marché secondaire, en introduisant de nouveaux instruments financiers et en améliorant et modernisant l'infrastructure du marché.

V. Maintien de la stabilité des secteurs monétaire et financier

Le gouvernement est en train d'appliquer des réformes financières visant à consolider le cadre réglementaire du système financier afin de garantir sa conformité avec les normes et les pratiques internationales. Le gouvernement a pris de nombreuses mesures dans le but de moderniser et de motiver l'activité du marché de capitaux.

1. Le système bancaire 

Dans le but de maintenir la solidité du secteur bancaire (forte capitalisation, rentabilité élevée et couverture de la liquidité), la Banque Centrale adopte une politique visant à améliorer la capitalisation. C'est pourquoi, elle a incité les banques à augmenter leur taux de solvabilité à 12% d'ici la fin de l'an 2001. Par conséquent, le capital des banques commerciales a nettement augmenté et à la fin de 2000, leur taux moyen de solvabilité a atteint environ 15%, les capitaux propres du secteur bancaire s'élevant à 2.8 milliards de dollars et le taux des actifs bancaires par rapport au PIB atteignant 246%.

La Banque du Liban ne cesse de déployer des efforts pour promouvoir le contrôle bancaire en coordination avec la Commission de contrôle bancaire. Selon l'évaluation du FMI en février 2001, le Liban respecte actuellement 29 sur 30 Principes de base pour un Contrôle Bancaire efficace (complètement conforme à 16 et partiellement conforme à 13).

2. Blanchiment d'argent :

Le 22 février 2001, le Conseil des ministres a donné son aval à un projet de loi sur le blanchiment d'argent conformément aux 40 recommandations du GAFI. En outre, une entité juridique indépendante « La Commission d'Enquête Spéciale » sera créée et chargée d'enquêter sur les opérations de blanchiment d'argent et de contrôler la conformité avec les règles et les procédures stipulées par la loi.

Parmi les lois et décisions qui ont été prises afin de renforcer la décision du gouvernement de lutter contre le Blanchiment d'argent et d'améliorer la solidité du système bancaire, figurent : l'amendement de la loi sur les compagnies offshore (pour prohiber la création d'institutions financières offshore), la loi réglementant la Profession de l'Intermédiation financière et l'octroi de permis relatifs aux compagnies d'Intermédiation financière, la loi sur l'enrichissement illicite et l'arrêt concernant le Contrôle financier.

Résumé

Le gouvernement est pleinement conscient des défis qui se présentent. Aussi a-t-il décidé d'adopter un programme économique global en vue de relever les défis concernant l'économie nationale, la double imposition et la dette. Le gouvernement est pleinement engagé à la mise en oeuvre des mesures sous-mentionnées et jouit d'un large consensus politique au support du processus de réforme.

Le gouvernement a déjà appliqué des mesures bien définies relatives au secteur immobilier. Il a simplifié et réduit à 6% le taux moyen des droits de douane qui s'élevait à 12%, ; adopté une nouvelle loi douanière modernisée; adopté la politique du Ciel ouvert ; accordé des subventions et des garanties aux petites et moyennes entreprises en vue d'activer les investissements dans le secteur privé ; pris des démarches audacieuses pour l'acquisition par les étrangers des propriété immobilières ; renforcé le rôle et les prérogatives des autorités d'investissement locales et décidé de privatiser l'Electricité du Liban (EDL). La Caisse nationale de sécurité sociale est en cours de réforme. D'autres mesures de réformes sont également envisagées afin de relancer l'économie et donner une impulsion au système fiscal.

Le programme de relance économique mis en place par le gouvernement libanais pivote sur son aptitude à endiguer le déficit budgétaire récurrent. A cette fin, le gouvernement est tenu de réduire le service de la dette d'une part et d'entreprendre des réformes visant à réduire les dépenses récurrentes.

Outre le service de la dette, le Trésor a souffert des exigences sévères de dépenses dont les pensions de retraite militaires et les pertes encourues par les entreprises publiques, comme l'EDL, la Middle East Airlines (MEA ) et Télé-Liban (TL). Le gouvernement vise à colmater la brèche du système et à prendre les démarches audacieuses suivantes : la rationalisation des dépenses, l'activation des prêts concessionnaires, le freinage les dépenses extra-budgétaires de l'EDL qui sera bientôt privatisée, la restructuration de la fonction publique par le licenciement du surplus des effectifs de l'Etat et la restructuration des entreprises publiques.

En mettant un terme au gaspillage, le gouvernement accroîtra les revenus de l'Etat par la mise en oeuvre des mesures fiscales suivantes : adopter une réforme fiscale pour l'application de la TVA et de l'impôt sur le revenu par individu, appliquer un programme de privatisation de grande envergure, l'élimination des subventions de sucres, introduire un impôt fixe sur les salaires dams le cadre du budget 2001, soumettre au Parlement un projet de loi sur la réglementation fiscale, prendre les démarches administratives nécessaires pour améliorer la collecte des impôts et accroître la rentabilité des entreprises publiques.

Le gouvernement est pleinement conscient de la situation financière délicate. Il s'est engagé à prendre et en a déjà pris des décisions difficiles pour endiguer l'hémorragie au sein du système. Seules les dépenses générées par le service de la dette restent jusque-là en dehors du contrôle de l'Etat. C'est pourquoi, le gouvernement a sollicité l'aide de la communauté financière internationale sous forme de facilités de réduction du service de la dette ressemblant à l'accord de garantie proposé par la Banque mondiale et l'Argentine en octobre 1999 ou celui proposé par l'Agence française de développement au Maroc en avril 1999. Ces mesures, auxquelles s'ajoutent les efforts de réforme en cours, permettront au Liban d'inverser les dynamiques de la dette, assainir les finances publiques et promouvoir la croissance économique.

Finalement, il est utile de noter que le Liban, foyer de la liberté et de la démocratie, joue un rôle régional de chef de file, sur le plan économique et politique. Le pays fournit des efforts sérieux pour libéraliser son économie afin d'intégrer l'économie mondiale. Pour redevenir un centre et fournir un exemple par excellence de libéralisation et de démocratie dans la région, le Liban opte pour reprendre son rôle d'antan. Pour atteindre tous ces objectifs, le Liban a besoin du soutien des pays amis telle la France, ainsi que des organisations internationales qui ont pavé la voie à la démocratie et à la libéralisation.